Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS AR COLLECTION EDITIONS dont le siège social est situé 19A rue de Châtillon 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 900 218 207 ci-après dénommée « le vendeur » et gérant le site arcollectioneditions.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale non professionnelle souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AR COLLECTION EDITIONS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat d’ouvrages sur le site est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager en qualité de consommateur, telle que définie par le droit et la jurisprudence française, au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société AR COLLECTION EDITIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

AR COLLECTION EDITIONS se réserve la possibilité, sans préavis ni indemnité, de suspendre les ventes sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société AR COLLECTION EDITIONS, dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un livre est en principe indiquée sur la page du livre concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer l’acheteur sans délai si le produit est indisponible, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire de commande. L’acheteur pourra alors choisir parmi trois possibilités pour le traitement de sa commande :

Soit le vendeur expédiera tous les livres en même temps dès que les livres en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit le vendeur procèdera à une expédition partielle des livres disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres livres seront disponibles, sans frais de port supplémentaires pour l’acheteur,
Soit l’acheteur annule sa commande des livres indisponibles, et le vendeur procèdera au remboursement des sommes versées pour les livres indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Chaque livre est présenté sur le site internet avec les informations suivantes : Titre de l’ouvrage,· Nom des auteurs, Couvertures des ouvrages, Synopsis, Biographie des auteurs, Nombre de pages, Les poids et dimensions (Largeur, Longueur, Épaisseur) de tous les ouvrages,

Article 3. Tarifs

Les prix sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des livres.

La société AR COLLECTION EDITIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des livres achetés suivant le poids total de la commande, le nombre de colis et le mode de livraison.

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation de votre commande, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et liés au montant de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison uniquement en France métropolitaine en colissimo.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société AR COLLECTION EDITIONS propose à l’acheteur de commander et régler ses livres en plusieurs étapes, avec paiement sécurisé par carte bancaire :

l’acheteur sélectionne les livres qu’il souhaite commander en cliquant pour chacun sur le bouton « ajouter au panier » ;

une fois sa sélection terminée, il clique sur le bouton « commander » et visualise alors le récapitulatif de sa commande avec le prix des livres TTC, les frais de port TTC, l’indication de la TVA (incluse dans les prix), et le prix total TTC à régler ;
il modifie si besoin sa commande (quantités, références) ;
s’il ne l’a pas encore fait, il est ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire ;
puis il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle ;
il valide les modalités de livraison
puis il doit lire les conditions générales de vente et accepter celles-ci en cochant la case correspondante ;
enfin, il choisit son mode de paiement, uniquement par carte bancaire, avec trois possibilités au choix : carte bleue, carte VISA, carte MASTERCARD. Au moment du paiement par carte bancaire, l’acheteur est alors redirigé sur une interface sécurisée, afin de saisir en toute sécurité ses références de moyen de paiement. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées par le site.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat, et l’obligation de paiement par l’acheteur. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La société AR COLLECTION EDITIONS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige antérieur.

La société AR COLLECTION EDITIONS communiquera à l’acheteur par courrier électronique, à l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription, la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Aucune confirmation de commande ne sera envoyée par courrier postal.

Ni le bon de commande que l’acheteur établit en ligne, ni la confirmation de l’enregistrement de la commande que le vendeur envoie à l’acheteur par courrier électronique ne constituent une facture.

Si la banque de l’acheteur refuse de débiter son compte, pour quelque raison que ce soit, et que la transmission du flux d’argent dû par l’acheteur à AR COLLECTION EDITIONS s’avère ineffective, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Si l’acheteur souhaite contacter la société AR COLLECTION EDITIONS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : AR COLLECTION EDITIONS, 19A rue de Châtillon 35000 Rennes; soit par email à l’adresse suivante : arcollectioneditions@gmail.com

Article 5. Réserve de propriété

La société AR COLLECTION EDITIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour des produits de sa commande au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de l’acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat conclu par le biais de sa commande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : AR COLLECTION EDITIONS, 19A rue de Châtillon 35000 Rennes. (modèle en annexe des CGV)

L’acheteur devra ensuite retourner tous les livres en bon état, fermeture non descellée dans un état propre à leur re-commercialisation.

En cas de rétractation de la part de l’acheteur, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur, à l’exception des frais de retour, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Ce délai pourra être différé jusqu’à récupération des livres par le vendeur ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Le moyen de paiement pour le remboursement sera le même que celui utilisé par l’acheteur pour le paiement de la transaction initiale.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, l’acheteur devra mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société AR COLLECTION EDITIONS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société AR COLLECTION EDITIONS. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la description donnée sur le site. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société AR COLLECTION EDITIONS qui le reprendra, et l’échangera ou le remboursera dans un délai de trente (30) jours à réception du produit retourné. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AR COLLECTION EDITIONS, 19A rue de Châtillon 35000 Rennes dans un délai de trente (30) jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’acheteur.

La société AR COLLECTION EDITIONS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le vendeur précise qu’il ne contrôle pas les sites internet directement ou indirectement liés au site internet. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre de leur contenu.

Il est par ailleurs précisé que la société AR COLLECTION EDITIONS ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 10. Données à caractère personnel

Chaque client dispose d’un droit d'accès, de rectification, à l’effacement, d’opposition au traitement, de limitation de traitement, à la portabilité des données, de retrait à tout moment de son consentement au traitement de ses données qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse de l’établissement.

Finalité de la collecte de données personnelles

La collecte des données à caractère personnel nous permet :

- de répondre aux messages et de fournir des informations sur nos livres ;

- de vous permettre de commander en ligne;

- de gérer les inscriptions et désinscription à notre mailing ;

- de gérer les questions comptables et financières et les contentieux potentiels.

Conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux fins du traitement des données conformément aux exigences prévues par la loi.

Destinataires des données

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, outre notre établissement,

- Le prestataire d’hébergement du site de réservations en ligne

- Les prestataires de gestion des transactions e-commerce

- Les établissements financiers et les prestataires de paiement en ligne

Nous ne transmettons vos données à un tiers que lorsque :

- Vous avez donné votre accord préalable pour le partage de données avec ce tiers ;

- nous devons partager les données avec ce tiers pour fournir le produit commandé (au transporteur par exemple) ou répondre à votre demande ;

- nous sommes enjoints par toute autorité (notamment judiciaire ou administrative) compétente de lui communiquer les données en question.

Les destinataires de vos données peuvent se situer à l’étranger, y compris en dehors de l’Espace Économique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l’Espace Économique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Sécurité et confidentialité des données

Nous avons instauré des mesures de sécurité technique et organisationnelle, notamment en ce qui concerne la sécurité du système d’information. Nous nous efforçons de mettre en place toutes les mesures utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient altérées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance ainsi que les relations entre l’acheteur et le vendeur sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au tribunal compétent ou au processus de médiation, une résolution amiable devra être entreprise pour tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité, dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable. La partie souhaitant mettre en œuvre ce processus de résolution amiable devra en informer l’autre partie par une réclamation écrite portée par courrier postal ou électronique, en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis au médiateur ci-dessous.

Il est rappelé que l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société AR COLLECTION EDITIONS, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
Après démarche préalable écrite auprès de Ar Collection Editions, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Article 12. Responsable éditorial et hébergement

Le responsable éditorial est : SAS AR COLLECTION EDITIONS – 19A rue de Châtillon 35000 Rennes Le prestataire assurant l'hébergement du site ainsi que le stockage des informations est : Wix.